Si le prolongement de ce taux dérogatoire a été voté lors du projet de loi de finances 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, il serait judicieux de rendre pérenne ce taux. […] Pour ce qui est des associations et des centres de santé, non assujettis à la TVA, ils seront directement impactés par l'augmentation du taux de TVA sur ces produits liés à la lutte contre la covid. […] Initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2021, cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art. 31). […]

Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ; - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […] Modalités d'application de l'exonération A. […] Toutefois, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'ANAH est intervenue entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. […]