Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.
IV.-(Abrogé)
Actualité liée : 28/05/2025 : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III) Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, à l'article 278 quater du CGI et à l'article 281 octies du CGI. […] Remarque : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/05/2025 : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III) Des mesures fiscales spécifiques ont été prévues en période de crise sanitaire COVID19. […] En ce qui concerne le dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations d'immobilisations corporelles et financières prévu à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30. […]
Lire la suite…[…] décision de base légale au regard des articles 1229 du code civil, 278-0 bis du code général des impôts et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ensemble l'article 1229 du code civil. »
[…] Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;
Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, qui prévoyaient l'application d'un taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, sont abrogés à compter du 1 er janvier 2025, respectivement par le III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce,
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