Article 141 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 141 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 140

Article 142

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater

- Code des douanes
Art. 416

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1. Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques

Chrono Vivaldi · 28 mars 2022

Source : Article n° 141 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 L'administration fiscale a la possibilité de procéder à une visite domiciliaire en présence de présomptions d'agissements frauduleux d'une gravité significative commis par le contribuable[1]. […]

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