Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 12
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.
[…] sans limitation de durée ; Le dispositif a été généralisé pour une durée expérimentale de 2 ans à tout agissement, manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, […] laquelle est égale à : 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l'obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude lui-même ; 10 000 € lorsque l'obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant […] On observera que l'amende équivalente en matière douanière (prévue à l'article 416 du Code des douanes) est aménagée de la même manière. […]
Lire la suite…Pour autant, à l'heure actuelle, le délit de faciès n'est pas reconnu en tant qu'infraction autonome par la loi, mais est sanctionné en tant que discrimination au titre de l'article 225-1 du Code pénal. III). — Le délit de solidarité (Délits d'atteinte à l'autorité de l'État) L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile incrimine ce délit de solidarité. […] Plus spécifiquement, concernant les délits douaniers, le code des douanes distingue deux classes principales de délits. […] la troisième classe de délit douanier, au regard de l'article 416 du code des douanes, est le fait à l'occasion de l'exercice du droit d'accès des services de douanes, […]
Lire la suite…Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, […] les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, le règlement communautaire 532/ 2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes ainsi que les articles 416 et 426 du code des douanes, […]
[…] D'autre part, l'article 1758 du code général des impôts qui institue, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 80 % du montant des droits dus par les contribuables dont les revenus ont été évalués selon les modalités prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, vise à lutter contre la dissimulation, par ces contribuables, de revenus imposables issus d'infractions précisément énumérées tandis que les articles 414 à 416 du code des douanes qu'invoque M. A… sanctionnent le caractère illicite des activités exercées. […]