Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 122
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à :
1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre ;
2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions du II de l'article 1735 du CGI, le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du LPF entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande. […] de l'amende prévue à l'article 1735 ter du CGI. […] L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B du LPF et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du LPF entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1735 quater du CGI égale à : 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, […]
Lire la suite…L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l'administration fiscale, sou le contrôle du juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) à procéder à des visites et saisies pour rechercher des preuves d'infractions en matière d'impôt directs et de taxe sur la valeur ajoutée. […] À cette fin, les agents s'étaient notamment référés aux dispositions de l'article 1735 quater du CGI qui prévoient une amende dissuasive applicable à qui ferait « obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou leur saisie ». […]
Lire la suite…[…] T Y, en a été informé à 14h20 ainsi que de la nécessité de remettre en marche ce serveur à défaut de quoi l'amende prévue par l'article 1735 quater du Code général des impôts pourrait être appliqué. […]
[…] Il résulte du PV de visite domiciliaire du 6 février 2019 à 6H50 au […] que l'ordonnance du JLD de Paris du 4/02/2019 autorisant la visite a été notifiée verbalement à I J, représentant de l'occupant des lieux désigné par X- C Y, co gérant de la société, dont la désignation est confirmée à l'OPJ, et qu'une copie de l'ordonnance lui a été remise ainsi qu'une copie des articles L16B du LPF et 1735 Quater du CGI.
[…] S'agissant de la pièce n° 14 jointe à la requête de la DNEF (pièce n°3 quater), […] En procédant de la sorte, il a entaché l'Ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire d'irrégularité substantielle et a violé les articles 6.1 de la CEDH et 1er du Code de Procédure Civile ». […] Dès lors, à 8h 05, [B] [G] a notifié l'ordonnance à [Z] [N] en sa qualité de représentante d'[I] [AI], lui en a remis une copie ainsi que celle des articles L16 B du Livre des Procédures Fiscales et 1735 quater du Code Général des Impôts.
[…] deviendrait opposable aux entreprises lorsque la politique décrite ne serait pas suivie (i.e. présomption de transfert indirect de bénéfices pour l'écart constaté). […] Les modalités de renversement de cette présomption seraient alignées avec celles applicables en présence de bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du CGI afin de garantir une interprétation uniforme entre le 1er alinéa de cet article et le dispositif nouveau. Seraient par ailleurs clarifiées les dates d'entrée en vigueur des différentes mesures prévues par l'article 22 du PLF. […] Les sanctions prévues aux articles L. 74 du LPF et 1735 quater […]
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