Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.
En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] Cette mesure a été prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Lire la suite…Introduit par l'article 7 de la loi de finances pour 1989, le dispositif présente depuis l'origine les caractéristiques d'une réduction d'impôt dont les paramètres ont été successivement modifiés pour renforcer l'avantage fiscal associé. […] d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des revenus des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et enfin pour l'imposition des revenus des années 2024 à 2026 par l'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]
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En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, […] art. 14 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 187 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 76). L'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'application de ce plafond dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026. […]
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