Article 212 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 212 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 213

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9

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