Par ailleurs, un arrêté du même jour définit le contenu de l'audit visé à l'article L. 126-28-1, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du CCH. • L'arrêté entre en vigueur également le 6 mai. […] DOCTRINE ADMINISTRATIVE Précisions sur la définition des bénéfices de l'exploitation agricole Élargissement de la définition des bénéfices agricoles. – L'article 12 de la loi de finances pour 2022 a élargi la définition des bénéfices agricoles afin d'y intégrer les revenus des actions, réalisées par des exploitants relevant des BA sur le périmètre de leur exploitation, […]

Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l'article 63 du code général des impôts sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. © LegalNews 2022 (...)