Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II.-Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II.-Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement les règles fiscales applicables. Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt innovation Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B, […] le crédit d'impôt innovation peut être accordé jusqu'au 31 décembre 2024 aux PME opérationnelles, imposées selon un régime réel, qui exposent des dépenses d'innovation. […] Désormais, conformément à l'article 83 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, pour les dépenses d'innovation mises en œuvre par les PME depuis le 1er janvier 2023, le taux du crédit d'impôt est de 30%. […]
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