Article 84 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 84 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 85

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologiqueAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023

2. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

lemondedudroit.fr · 8 avril 2022

Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 84 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI), jusqu'en 2025.

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