Article 5 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 4Article 6
Article 5 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-55
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Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 5
Cet amendement comble une lacune du projet en prévoyant que les empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d'intoxication volontaire pourront être inscrites au FNAEG. Il ajoute par ailleurs dans la liste des infractions relevant du FNAEG les nouveaux délits prévus par les articles 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal résultant de la loi du 21 avril 2021, réprimant l'incitation par internet d'un mineur à commettre des actes sexuels, et la sollicitation aurès d'un mineur d'images pornographique, dont l'inclusion dans le FNAEG avait été omise … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 5
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-29 rectifié tend à inscrire les empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d'intoxication volontaire au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 5
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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