Article 32 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 32 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 31Article 33

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7

II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.

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1. Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : nouvelles mesures concernant le CNSR et la transmission d'engins motorisésAccès limité

Lexis Veille · 1 septembre 2023

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L325-1-2 I. […] Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale. […] Article L325-7 NOTA : Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi : le 1er avril 2022. […]

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 18, renuméroté article 32

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 18, renuméroté article 32

MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…

3. Amendement CL303, 10 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 32

Le rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance du nombre de confiscations de véhicules, prononcées par les juridictions en cas de délits de rodéos avérés. Ces dernières années, le nombre de condamnations a augmenté, il est passé de 54 en 2018 à 584 en 2020, selon les chiffres de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du Ministère de la Justice. Cependant, le ratio entre le nombre de condamnations et de confiscations est faible. En 2020, il y a eu 145 … Lire la suite…

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