Article 33 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 33 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 10, Art. 20

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Commentaires • 18

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1. Cnil : nouvelles règles de procédures, de mise en demeure et de sanctions

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

2. Michaël Perche

concurrences.com · 5 mars 2024

[…] justice de l'Union européenne concernant l'application de dispositions relatives à la protection des mineurs aux prestataires de services de la société de l'information établis dans d'autres États membres 6 mars 2024 26 En vertu des articles 1 et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] Audiovisuel : Le Parlement adopte la loi n°2022-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et le Gouvernement adopte le décret n°2022-517 venant apporter des modifications et ajustements bienvenus aux différentes procédures de sanction 10 avril 2022 128 Dans le sillage de l'article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 […]

3. L’ajustement des procédures correctrices de la CNIL

Deprez Guignot & Associés · 25 avril 2022

Les procédures correctrices de la CNIL ont été modifiées par l'article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 et le décret 2022-517 du 8 avril 2022, pour entériner certaines pratiques de l'Autorité. Voici en synthèse les modifications apportées : 1. La procédure de mise en demeure et la procédure ordinaire ajustées La procédure de sanction ordinaire fait l'objet de quelques modifications. Ainsi, les délais pour produire des observations ont été allongés.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 10 mars 2022, n° 2022-029

[…] Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 33 ; […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 19, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 19, renuméroté article 33

MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…

3. Amendement CL410, 14 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 33

L'article 19 est similaire à l'article 51 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, que le Sénat a déjà amendé en première lecture. Cet amendement reprend ainsi une disposition votée au Sénat. Il s'agit de procéder à une coordination en substituant la notion de "mesures correctrices" à la mise en demeure figurant au III de l'article 20 de la loi Informatique et Libertés. Cette dernière ne sera en effet plus la seule mesure correctrice pouvant être prise par le président … Lire la suite…

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