Article 14 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Article 14 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-2, Art. L241-1

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Commentaires • 3

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1. Caméras individuelles des agents de police municipale : modification de dispositions pour permettre la mise en place du dispositifAccès limité

Lexis Veille · 7 novembre 2022

2. Durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux

M. Alain Marc, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique engendrée par la modification de la durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux, introduite par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui, par son article 14, a modifié l'article L241-2 du code de la sécurité intérieure. […] Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les sapeurs-pompiers peuvent conserver les images issues de leurs caméras mobiles individuelles pendant 6 mois (article L241-3 du code de la sécurité intérieure). […]

3. Utilisation des données provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale : le décret est paruAccès limité

Lexis Veille · 25 avril 2022

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-26 rect., 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 8 a, renuméroté article 14

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu, par son article 45, de nouvelles modalités d'utilisation des caméras individuelles par les agents de la police nationale et de la police municipale, afin notamment qu'ils puissent consulter directement les enregistrements auxquels ils procèdent avec leur caméra individuelle lors de leur intervention, en cas de nécessité pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour les besoins opérationnels, et à la condition de préserver l'intégrité de ces enregistrements et la traçabilité de leurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 46, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 8 a, renuméroté article 14

Introduit par la commission par l'adoption de l'amendement COM-26 rectifié d'Alain Richard, l'article 8 A tend à intégrer dans les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, qui régissent le régime d'usage des caméras individuelles par respectivement les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a en effet intégré la possibilité pour les agents de la police … Lire la suite…

3. Amendement n° 89, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 8 a, renuméroté article 14

La durée de conservation des images doit être fixée de manière la plus réduite possible au regard de la finalité pour laquelle elles ont été captées. C'est cette exigence qui explique que les délais de conservations des images captées par des systèmes vidéos sont tous inférieurs ou égaux à 30 jours, voire très inférieurs dans certains cas (7 jours pour les drones et pour les caméras embarquées). Le présent amendement vise donc à aligner la durée de conservation des images captées par voie de caméras individuelles par les agents des forces de sécurité intérieure (article L. 241-1 code de la … Lire la suite…

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