Article 2 de la LOI n°2022-53 du 24 janvier 2022
Article 1
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaire • 1

1. Maladies - Prise En Compte Par Les Pouvoirs Publics Des Affections Post-Covid-19
M. Mickaël Bouloux · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article 2 de cette loi précise : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'État », ce qui constitue la formule exécutoire qui rend la loi opposable à tous. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour une réelle politique publique prenant en compte la problématique des affections post-covid-19 à la fois sur le plan médical, sur celui de la recherche, de la prise en charge des malades et de la communication. Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long.

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