Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.
L'agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.
Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l'assurance maladie en application de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie et des contrats mentionnés à l'article L. 871-1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 dudit code.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le dernier alinéa de l'article 2 de cette loi précise : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'État », ce qui constitue la formule exécutoire qui rend la loi opposable à tous. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour une réelle politique publique prenant en compte la problématique des affections post-covid-19 à la fois sur le plan médical, sur celui de la recherche, de la prise en charge des malades et de la communication. Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long.
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