Article 3 de la LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022
Article 2Article 4
Article 3 de la LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4163-11
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Commentaires • 2
2. Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion - Atteinte à la personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 11 février 2022
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d'« orientation sexuelle ou d'identité de genre revendiquée » par la notion d' « orientation sexuelle vraie ou supposée », telle que mentionnée à l'article 1er de la présente proposition de loi. D'une part, cet amendement s'inscrit dans un objectif de clarté et de simplification de la loi, en retenant une formulation unique aux article 1et et 3 de la présente proposition de loi, qui est déjà intégrée au sein des dispositions du droit de la non-discrimination en France à l'instar de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 … Lire la suite…
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L'article 3 de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 (retranscrit dans l'article 4163-11 du code de la santé publique) prévoit une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de 10 ans d'interdiction d'exercer la profession de médecin pour tout professionnel donnant des consultations ou prescrivant des traitements « en prétendant pouvoir modifier (...) l'identité de genre, vraie ou supposée d'une personne ». […] Cependant, s'agissant des « thérapies exploratoires », […]
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