Entrée en vigueur le 9 février 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1
II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
Selon l'article L 221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'objectif du contrat jeune majeur est : « D'apporter un soutien matériel, […] d'après l'article L222-5 dudit code, « qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». […] Ce droit pour les jeunes majeurs de pouvoir bénéficier de cette ultime prise en charge a été réaffirmé par le Conseil d'état : « Il résulte de ces dispositions de l'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le conseil départemental de Seine-et-Marne au versement à son conseil d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. […] dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne au profit de M e Desenlis, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
[…] 4°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Selon l'article L 221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'objectif du contrat jeune majeur est : « D'apporter un soutien matériel, […] d'après l'article L222-5 dudit code, « qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». […] Ce droit pour les jeunes majeurs de pouvoir bénéficier de cette ultime prise en charge a été réaffirmé par le Conseil d'état : « Il résulte de ces dispositions de l'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, […]
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