Entrée en vigueur le 9 février 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1
II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
Selon l'article L 221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'objectif du contrat jeune majeur est : « D'apporter un soutien matériel, […] d'après l'article L222-5 dudit code, « qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». […] Ce droit pour les jeunes majeurs de pouvoir bénéficier de cette ultime prise en charge a été réaffirmé par le Conseil d'état : « Il résulte de ces dispositions de l'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le conseil départemental de Seine-et-Marne au versement à son conseil d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. […] dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne au profit de M e Desenlis, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
[…] 1 500 euros à payer à M e Desenlis, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
L'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l'année 2026. […] Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2024, […]
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