Article 31 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 30Article 32
Article 31 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-5-1
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Documents parlementaires • 25
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Sur l'article 11, renuméroté article 31
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 31
EDUCATIVE _______________________________________________________________ 53 ARTICLE 8 : RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU JUGE ___________________ 60 TITRE IV – AMELIORER D'EXERCICE DU METIER D'ASSISTANT FAMILIAL __________ 64 ARTICLE 9 : REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX ___________________ 64 ARTICLE 10 : GESTION DES AGREMENTS DES ASSISTANTS FAMILIAUX ________ 72 ARTICLE 11 : LIMITE D'AGE DES ASSISTANTS FAMILIAUX ____________________ 78 Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 31
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d'accompagner l'enfant qu'ils accueillent jusqu'à ses 21 ans, âge auquel la prise en charge du jeune par les assistants familiaux cesse. Lire la suite…
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Dans son titre IV « Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial » (art. 28 à 31), plusieurs dispositions importantes ont été actées, dont celles apportant aux assistants familiaux de nouvelles garanties en matière de rémunération. En effet, l'article 28 prévoit que la rémunération minimale d'un assistant familial ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dès le premier enfant accueilli. […] Ce même article prévoit le versement d'une indemnité au moins égale à 80 % de la rémunération prévue par le contrat pour tout accueil non réalisé du fait de l'employeur, […]
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