Article 32 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Entrée en vigueur le 9 février 2022

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Article L2112-2-1 Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours. Article L2112-3 Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. […] Article L2112-4 NOTA : Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, […]

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