Article 32 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 31Article 33
Entrée en vigueur le 9 février 2022

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Article L2112-2-1 Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours. Article L2112-3 Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. […] Article L2112-4 NOTA : Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, […]

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Documents parlementaires65

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Sur l'article 12, renuméroté article 32
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 32
Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI. Lire la suite…
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