Entrée en vigueur le 9 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-30-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
2. Rémunération des assistants familiauxAccès limité
www.weka.fr · 7 septembre 2022
3. La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluentAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 1 septembre 2022
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1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 20 juin 2024, n° 2202858Rejet
[…] — elle est entachée d'un détournement de procédure ; elle craint que la décision ne soit en lien avec l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2022-140 qui obligerait le département à réviser les contrats déjà conclus ou se référer aux limites de l'agrément pour l'application des nouvelles règles concernant les clauses d'exclusivité.
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Dans son titre IV « Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial » (art. 28 à 31), plusieurs dispositions importantes ont été actées, dont celles apportant aux assistants familiaux de nouvelles garanties en matière de rémunération. En effet, l'article 28 prévoit que la rémunération minimale d'un assistant familial ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dès le premier enfant accueilli. […] Ce même article prévoit le versement d'une indemnité au moins égale à 80 % de la rémunération prévue par le contrat pour tout accueil non réalisé du fait de l'employeur, […]
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