Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)
L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie. A cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.
[…] les dispositions de l'article L. 421-17-2 du code de l'action social et des familles qui lui imposent de soutenir les assistants familiaux qu'elle emploie ainsi que le principe de bonne foi qui s'impose aux contrat de travail de droit privé et le principe général selon lequel les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents ; […] • la métropole a méconnu les dispositions des articles L . 423-27 à L . 423-33 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 112-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, R. 422-9, R. 422-20, L. 421-6, L. 421-3 et L. 432-35 du code de l'action sociale et des familles ;
Ainsi, l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, d'une part, que tout assistant familial doit être intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social éducatif, psychologique et médical, d'autre part, qu'il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant.
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