Article 24 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Article 24 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-3, Art. L226-5

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Mineur en danger ou risquant de l'être : conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupanteAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2023

2. Série de textes en matière de protection de l’enfance

Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 janvier 2023

Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022

3. Série de textes en matière de protection de l’enfance

blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2023

Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 63

Afficher tout (63)

1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 6, renuméroté article 24

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 6, renuméroté article 24

RISQUE DE DANGER _______________________________________________________ 48 Lire la suite…

3. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 6, renuméroté article 24

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (63)