Entrée en vigueur le
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 16
[…] Il résulte en effet de l'article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante que cette activité de toilettage s'apparente désormais à une profession réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1. a) de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. […]
[…] — que la créance de M. [O] [X] se fonde sur l'ordonnance du 13 septembre 2023 qui a prononcé une dette de restitution d'honoraires à la charge de M. [J] qu'il avait perçus dans le cadre de sa mission d'avocat mandataire sportif de sorte que cette dette est de nature professionnelle ; que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 est entrée en vigueur le 15 mai 2022, […] — que l'appelant ne peut revendiquer le bénéfice rétroactif des articles L. 526-22 et L. 526-26 du code de commerce ; qu'en effet, la loi du 14 février 2022 prévoit en son article 9 que ces articles « s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi » ; […]
En effet, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, la date d'entrée en vigueur du texte est fixée à l'expiration d'un délai trois mois à compter de sa promulgation. Il convient néanmoins de préciser que cette séparation des patrimoines instaurée d'office n'a rien d'irréversible. En effet, l'indépendant aura concrètement la possibilité de renoncer à cette étanchéité de manière ponctuelle, à la demande spécifique d'un créancier professionnel. Dans ce cas, ce dernier pourra également saisir les biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur. […] Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
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