SOURCE : Loi n°2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal Officiel le 15 février 2022 I – Bien connue des étudiants en droit, […] ou plutôt de tous les créanciers, qu'ils soient personnels ou professionnels. […] La loi entend ainsi faciliter la possibilité pour l'entrepreneur individuel de transmettre tous ses droits et obligations découlant du bail commercial au bénéficiaire du transfert du patrimoine professionnel, sans que les règles protectrices de l'article L145-16 du Code de commerce ne soient pour autant écartées. […] III – Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, l'article L526-27 devait disposer que : « ne sont pas applicables à la cession, […]

Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d'entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués (art. […] L. 526-27 à L. 526-31) permettant à l'entrepreneur individuel de céder l'intégralité de son patrimoine professionnel, lequel peut être composé d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail commercial. […] L'article 2 de cette Loi modifie l'article L 145-16 du Code de Commerce, lequel, pour mémoire, prévoyait notamment que sont réputées non-écrites les clauses visant à interdire au preneur de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. […]