Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019Art. 40
[…] Il n'y a donc pas à distinguer selon la nature des biens des époux [Z], les dispositions de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur au 15 mai 2022 faisant référence aux biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, n'étant pas, selon l'article 17 de cette loi, applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, ceux-ci soutenant en vain l'application de ces nouvelles dispositions au motif que leur action en résolution serait distincte de la procédure de liquidation judiciaire en cours, action dont ils sont dessaisis de plein droit.
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