Article 17 de la LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 40

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Il n'y a donc pas à distinguer selon la nature des biens des époux [Z], les dispositions de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur au 15 mai 2022 faisant référence aux biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, n'étant pas, selon l'article 17 de cette loi, applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, ceux-ci soutenant en vain l'application de ces nouvelles dispositions au motif que leur action en résolution serait distincte de la procédure de liquidation judiciaire en cours, action dont ils sont dessaisis de plein droit.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).