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Article 134 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 133Article 135

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L281-5, Art. L433-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-8-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5, Art. L233-2, Art. L281-1, Art. L281-4
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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 36, renuméroté article 134
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 36, renuméroté article 134
Le pouvoir réglementaire 5 ( * ) consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi. En effet, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a considéré, pour la première fois, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avait pour fondement le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, posant le principe de leur libre administration, et non les seuls articles 13 et 21 relatifs au pouvoir réglementaire national. La loi constitutionnelle … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-800, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté
Sur l'article 36, renuméroté article 134
Cet amendement supprime d'abord la compétence départementale relative à l'adaptation des logements au vieillissement de la population, sujet complexe qu'il appartiendra davantage à la loi grand âge et autonomie de traiter. Restreignant donc l'article 36 à la coordination du développement de l'habitat inclusif, il dote en outre les départements de leviers opérationnels pour exercer cette mission. Ce faisant, il fait droit à un certain nombre de propositions du rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Premier ministre en juin 2020. Ainsi : - Il précise que la compétence de … Lire la suite…
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