LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
Commentaires • 2
Village Justice · 30 décembre 2022
Le loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite Loi 3 D S a posé notamment le principe de la différenciation dans le paysage institutionnel français. […] […] Il fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l'application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
resize=940%2C792&ssl=1" alt="" width="940" height="792">Or, ce régime vient d'être précisé par la publication d'un nouveau texte réglementaire : Voici l'article 1er de ce texte, seul utile : Article 1 La section 8 du chapitre […] au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;
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