Article 108 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 107Article 109
Article 108 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L211-2
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Sur l'article 28 bis, renuméroté article 108
L'amendement consiste à permettre de déléguer le droit de préemption urbain à un Office de foncier solidaire (OFS) en les mentionnant parmi les organismes pouvant bénéficier d'une telle délégation. Il n'est actuellement pas possible de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) aux OFS. Seuls les organismes HLM et les SEM logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément vocation à être des propriétaires fonciers pour créer des logements sous bail réel solidaire (BRS), qui, conformément au CCH, relève du logement social au sens de la loi … Lire la suite…
Sur l'article 28 bis, renuméroté article 108
L'amendement consiste à permettre de déléguer le droit de préemption urbain à un Office de foncier solidaire (OFS) en les mentionnant parmi les organismes pouvant bénéficier d'une telle délégation. Il n'est actuellement pas possible de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) aux OFS. Seuls les organismes HLM et les SEM logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément vocation à être des propriétaires fonciers pour créer des logements sous bail réel solidaire (BRS), qui, conformément au CCH, relève du logement social au sens de la loi … Lire la suite…
Sur l'article 28 bis, renuméroté article 108
Ces articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques. Voir le rapport pour avis n° 720 (2020-2021) de Dominique Estrosi Sassone. Lire la suite…
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