Article 109 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 108Article 110
Article 109 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109
Aux termes des dispositions de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, l'objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d'acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l'accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour réaliser ces acquisitions, les OFS peuvent avoir recours à l'emprunt. L'objet du présent amendement consiste à leur faciliter l'accès à l'emprunt en permettant au département de garantir les emprunts … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n o 3328, portant article additionnel après l'article 28 bis . Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il vise à permettre aux offices fonciers solidaires de recourir à la garantie d'emprunt des conseils départementaux et régionaux. En effet, si les OFS peuvent contracter des emprunts, comme les prêts Gaïa, auprès de la Banque des territoires, ceux-ci ne peuvent être garantis que par les communes et les EPCI et non par les départements et les régions. De nombreux OFS nous ont fait remonter cette … Lire la suite…
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