Article L4253-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L4252-3Article L4253-2
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 109

Commentaires • 7

1. Logement : Aides Et Prêts - Garanties D'Emprunts Offertes Aux Bailleurs Sociaux Par Les Petites Communes
Mme Stéphanie Rist · Questions parlementaires · 2 avril 2019

[…] […] les garanties apportées par les organismes publics permettent d'assurer un modèle financier favorisant l'accès à des financements longs et à des conditions financières adaptées à la production de logements à loyers modestes. […] C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'article L . 2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) octroie une dérogation aux règles prudentielles des garanties d'emprunt prévues par l'article L .2252-1 du CGCT pour les organismes de logement social. […] L. 4253 -1 et L. 4253 […]

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2. Chronique de droit du sport (Janvier 2016 - Janvier 2017) (3e partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 13 août 2017

3. Libéralité et personnes publiques, un couple qui ne fait pas bon ménage
Le Petit Juriste · 23 août 2016

Le Conseil relève que cette règle repose sur deux fondements : le principe d'égalité – au demeurant, invoqué par les députés auteurs de la saisine – dans les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due. Enfin, […] à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques ». […] Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit tout d'abord la compétence et les régimes d'aides existants. Ainsi, relève de la compétence de la commune l'attribution d'aides à l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 1511-3 du CGCT. […] L. 3231-4 et L. 4253-1 du CGCT. […] Enfin, […]

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Décisions • 8

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11 avril 2008, 07NT00284, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales : Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. / Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du […] articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 % (…) ; […] Considérant que si les dispositions précitées du code général des collectivités

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2013, n° 1300837Rejet

[…] Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2252-1 et D. 1511-32 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquels la quotité garantie par une collectivité […] qu'aux termes de l'article D. 1511-35 du même code : « Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 % (…) » ; que ces dispositions fixent les modalités permettant aux communes de garantir un emprunt lorsqu'elles interviennent en matière économique et sociale et sont applicables aux décisions par lesquelles elles décident, […]

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[…] des autorités judiciaires et administratives, vu le décret du 16 fructidor an III, vu l'article 49 du code de procédure civile, vu l'article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales en vigueur en février 2011, vu les articles D. 1511-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les articles. […] Elle précise également que le code général des collectivités territoriales a instauré dans les articles L2252-1, L3212-4et L 4253-1 un plafonnement des engagements en proportion avec les recettes des collectivités et un plafonnement des engagements par le débiteur ainsi qu'il résulte de l'article D1511-34 du même code. Elle en déduit qu'il y aurait ainsi une

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109, modifie l'article L4253-1 Code général des collectivités territori...
Aux termes des dispositions de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, l'objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d'acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l'accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour réaliser ces acquisitions, les OFS peuvent avoir recours à l'emprunt. L'objet du présent amendement consiste à leur faciliter l'accès à l'emprunt en permettant au département de garantir les emprunts … Lire la suite…

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109, modifie l'article L4253-1 Code général des collectivités territori...
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 109, modifie l'article L4253-1 Code général des collectivités territori...
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n o 3328, portant article additionnel après l'article 28 bis . Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il vise à permettre aux offices fonciers solidaires de recourir à la garantie d'emprunt des conseils départementaux et régionaux. En effet, si les OFS peuvent contracter des emprunts, comme les prêts Gaïa, auprès de la Banque des territoires, ceux-ci ne peuvent être garantis que par les communes et les EPCI et non par les départements et les régions. De nombreux OFS nous ont fait remonter cette … Lire la suite…
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