Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L151-42-1
II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent engager une procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal pour intégrer les éléments mentionnés à l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme selon la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-44 du même code, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables. L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi modifié doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. […] les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. » 6 Le législateur a d'ailleurs récemment apporté des précisions sur ce point à l'article L. 151-42-1 issu de l'article 35 de la loi n° 2022-217 du 21 février […] En effet, les dispositions de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme qui prévoient la dispense de permis ne sont pas applicables puisqu'elles visent les seuls « projets soumis à autorisation environnementale » 9 .
Lire la suite…sur le cas particulier du photovoltaïque en l'absence de SCOT, voir aussi l'article 39 de la loi. […] relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. – Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement. » II. – Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, […]
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Depuis l'article 35, V, de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022, l'article L. 151-42-1 du Code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, […]
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