Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Le dossier présenté à […]enquête décrit le projet de modification n°3 du Plan Local […]Urbanisme (PLU) de la commune de […]. Cette procédure est réglementée par les dispositions des articles L 1453-41 à L153-44 du Code de […]urbanisme. […] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; la révision dite « allégée » (article L.153-34 du CU) ; la modification de droit commun (articles L.[…].153- 44 du CU). […] Les règles […]urbanisme relatives au PLU sont codifiées dans la partie législative du Code de […]urbanisme aux nouveaux articles L151-1 et suivants, de même qu'aux articles L153-11 et suivants ; ces dispositions sont complétées dans la partie réglementaire par les articles R151-1 et suivants, ainsi que par les articles R153-1 et suivants.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ». Aux termes de l'article L. 153-25 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ()
[…] - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; la modification n° 4 du plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une procédure de révision dès lors, d'une part, qu'elle a pour effet d'exclure une partie de la parcelle AI n° 9 d'un projet d'aménagement global, […] B… une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.153-31 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; d'une part, un projet d'aménagement global ne peut être assimilé à une protection édictée en raison des risques de nuisance, […] L. 153-44. (…) ».
Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
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