Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 153-37 à L. 153-44.
Par dérogation à l'article L. 153-31, font également l'objet de cette procédure de modification les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet :
1° De soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 dudit code. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délimiter, en application de l'article L. 151-14-1 du présent code, les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Peuvent également faire l'objet de la procédure de modification, si l'autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet de délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-3 du présent code.
Désormais, seules subsistent dans le Code de l'urbanisme les procédures de modification et de révision, telles que prévues aux articles L. 153-36 et L. 153-41. […] Ces dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2026 et ne s'appliqueront pas aux procédures déjà engagées à cette date. […] PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]
Lire la suite…Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme (article 22 de la loi). […] La révision s'impose désormais uniquement en cas de changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sauf exceptions prévues par l'article L.153-36 du code de l'urbanisme. […] prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, compte-tenu de l'évolution du champ de la procédure de révision. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […] 36. […] F ainsi que le versement d'une somme globale de 2 000 euros à l'association Sauvons la Butte rouge et à l'association Châtenay Patrimoine Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier [pour la modification du SCOT] et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier [pour la modification du Plu, articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".
[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, […] / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser « . Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […]
À compter du 26 mai 2026, sont entrées en vigueur dans le code de l'urbanisme plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, concernant la planification urbanistique locale. […] Parmi les principaux changements : ➡️ Les procédures de modification simplifiée et de révision allégée disparaissent (articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme abrogés). ➡️ Une procédure unique de modification devient le régime de droit commun (articles L. 143-32 et suivants et L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme). ➡️ Dans certains cas, […]
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