Article L153-36 du Code de l'urbanisme
Article L153-35Article L153-37
Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

Commentaires • 45

1. ADMYS Avocats
fr.linkedin.com · 1 juin 2026

À compter du 26 mai 2026, sont entrées en vigueur dans le code de l'urbanisme plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, concernant la planification urbanistique locale. […] Parmi les principaux changements : ➡️ Les procédures de modification simplifiée et de révision allégée disparaissent (articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme abrogés). ➡️ Une procédure unique de modification devient le régime de droit commun (articles L. 143-32 et suivants et L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme). ➡️ Dans certains cas, […]

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2. La loi de simplification de l'urbanisme du 26 novembre 2025
adaes-avocats.com · 19 janvier 2026

Désormais, seules subsistent dans le Code de l'urbanisme les procédures de modification et de révision, telles que prévues aux articles L. 153-36 et L. 153-41. […] Ces dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2026 et ne s'appliqueront pas aux procédures déjà engagées à cette date. […] PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]

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3. 1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
astenavocats.com · 16 décembre 2025

Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme (article 22 de la loi). […] La révision s'impose désormais uniquement en cas de changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sauf exceptions prévues par l'article L.153-36 du code de l'urbanisme. […] prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, compte-tenu de l'évolution du champ de la procédure de révision. […]

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Décisions • 225

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106640Annulation

[…] — elle méconnaît les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; […] Or, alors qu'une telle transformation a pour objet de changer les orientations précitées du projet d'aménagement et de développement durables, celle-ci a été approuvée au moyen de la procédure de modification prévue à l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 153-31 du même code. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir qu'en choisissant de modifier, et non de réviser, le plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry, l'établissement public territorial a entaché d'illégalité la délibération attaquée.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2022, n° 1909615Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier [pour la modification du Plu, articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".

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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 18DA02345, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, […] ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté. / II. – L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […]

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-36 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-36 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-36 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
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