Article 36 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 36 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 5 septies aa, renuméroté article 36
L'article 5 du projet de loi réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique des territoires. Le présent amendement entend donc tirer les conséquences de l'article 5, en donnant aux collectivités plus de latitude pour investir dans des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité immédiate. L'implication des collectivités territoriales est en effet clef pour accélérer le développement des énergies renouvelables et contribuer à son appropriation par la population. De plus, les projets d'énergie à gouvernance locale, qui impliquent … Lire la suite…
Sur l'article 5 septies aa, renuméroté article 36
L'article 5 du projet de loi réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique des territoires. Le présent amendement entend donc tirer les conséquences de l'article 5, en donnant aux collectivités plus de latitude pour investir dans des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité immédiate. L'implication des collectivités territoriales est en effet clef pour accélérer le développement des énergies renouvelables et contribuer à son appropriation par la population. De plus, les projets d'énergie à gouvernance locale, qui impliquent … Lire la suite…
Sur l'article 5 septies aa, renuméroté article 36
L'article 5 septies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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