Article 218 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 218 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 217Article 219

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1

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Commentaires • 33

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1. Rôle important du référent déontologue dans les collectivités

paj-avocats.fr · 6 octobre 2025

Cet article propose un panorama du rôle et du cadre juridique du référent déontologue dans les collectivités territoriales. 1. […] missions, modalités de désignation et devoirs liés à la fonction de référent déontologue. loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 : cadre spécifique aux élus locaux, applicable depuis le 1er juin 2023, suite […] Article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 : rend obligatoire la désignation d'un référent déontologue pour tout élu local. […]

2. Statut déontologue des élus

Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 6 février 2025

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, […]

3. Statut déontologue des élus

Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, […] Malgré ces dispositions, de nombreuses questions restent en suspens sur le statut du référent déontologue et sur les modalités concrètes de versement de la vacation. […] L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 11 juin 2026, n° 2401329Désistement

[…] En second lieu, l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de sa désignation.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 1090, 1er décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 quater aa, renuméroté article 218

Cet amendement s'inspire d'une proposition faite par l'Observatoire de l'Ethique Publique dans le cadre de ses travaux. Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l'initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l'égard des élus. Dès septembre 2014, par exemple, la ville de Strasbourg a adopté une charte de déontologie et créé une fonction de déontologue indépendant. Il paraît maintenant opportun d'offrir un cadre harmonisé par la loi. A l'instar des agents publics qui ont obtenu le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur … Lire la suite…

2. Amendement 2641, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 quater aa, renuméroté article 218

3. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 73 quater aa, renuméroté article 218

L'article 73 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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