Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration / Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 218
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Commentaires • 44
[…] L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. […] En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. »Il s'évince de cet article qu'Dans l'hypothèse où un conseiller intéressé participe à l'affaire, le principe d'impartialité auquel il est tenu, est méconnu.Effectivement, l'article L. 1111-1-1 du CGCT
Lire la suite…L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : […] Effectivement, l'article L. 1111-1-1 du CGCT dispose :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] D'autre part, aux termes de l'article 40 « Assiduité des élus municipaux » du règlement intérieur du conseil municipal du Kremlin-Bicêtre: « Le bon exercice de la démocratie locale exige présence et investissement des élus municipaux. Cette notion d'assiduité a été introduite dans la charte de l'élu local, prévu à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales : » L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ". / Dans la mesure où le manque d'assiduité est difficilement compatible avec le devoir d'exercice effectif d'un mandat public, […]
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[…] — le maire de Bourneau tire un intérêt financier personnel de l'orientation d'aménagement et de programmation arrêtée au sud de Fourchaud par la révision du plan local d'urbanisme ; il va revendre au prix de terrains constructibles pour de l'habitat, des services et de commerces des terrains jusque-là constructibles uniquement pour des activités économiques ; cette situation de conflit d'intérêt méconnaît l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 432-12 du code pénal ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 16 février 2023, n° 2102016
[…] — elle méconnait la charte déontologique énoncée à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. […]
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