Article 244 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 244 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 243Article 245

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019
Art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 septembre 2025, n° 18/00033Infirmation partielle

[…] La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, est venue préciser les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 2954, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 77 bis b, renuméroté article 244

En l'absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l'assouplissement pour la Polynésie française des conditions d'attribution préférentielle ne s'applique qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l'article 2 du code civil. Cette circonstance est de nature à réduire considérablement l'efficacité de cette nouvelle règle qui ne peut dès lors quasiment pas s'appliquer aux affaires en cours devant le Tribunal foncier dont le stock, au 31 décembre 2019, s'élevait à 492 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 77 bis b, renuméroté article 244

L'article 77 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 16 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 77 bis b, renuméroté article 244

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 77. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n o 899 rectifié. M. Mansour Kamardine. Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe quel établissement public foncier des … Lire la suite…

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