Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 septembre 2025, n° 18/00033
TPI Papeete 6 novembre 2017
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CA Papeete
Infirmation partielle 25 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la tierce opposition

    La cour a jugé que la tierce opposition était irrecevable car elle n'a pas été formée dans les règles de procédure, et que l'appelant ne pouvait pas contester les décisions sans avoir été partie au litige.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation en tant que constructeur

    La cour a estimé que l'appelant ne pouvait pas revendiquer la qualité de tiers constructeur de bonne foi, car il était coindivisaire et ne pouvait pas demander d'indemnisation dans le cadre d'une indivision.

  • Rejeté
    Droit à l'attribution préférentielle

    La cour a jugé que l'appelant ne pouvait pas revendiquer l'attribution préférentielle car il n'a pas démontré une occupation exclusive et que les conditions pour une telle demande n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [RV] [T] [NX] conteste l'attribution du lot 3 d'une terre en indivision, demandant l'infirmation d'un jugement de première instance qui avait déclaré irrecevable sa tierce opposition aux jugements antérieurs. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance sur la recevabilité de la tierce opposition, considérant que M. [RV] [T] [NX] n'était pas partie aux jugements contestés et que sa demande d'attribution du lot 3 était infondée. Cependant, elle a infirmé le jugement sur la question de la tierce opposition, la déclarant recevable, car le partage n'avait pas été exécuté. En conséquence, la cour a débouté M. [RV] [T] [NX] de sa demande d'attribution et d'indemnisation, tout en confirmant l'expulsion ordonnée par le tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 25 sept. 2025, n° 18/00033
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 18/00033
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de première instance de Papeete, 6 novembre 2017, N° 463;03/00072
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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