Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. L130-9
Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente de l'arrêté visant à mettre en œuvre le décret d'application concernant la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale, communément appelée « loi 3DS ». Ladite loi vise à renforcer les pouvoirs locaux en donnant davantage de flexibilité aux collectivités territoriales et en améliorant la décentralisation. […] L'article 53 de cette loi précise que les collectivités territoriales peuvent installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière, […]
Lire la suite…Radars Possibilité pour les collectivités d'avoir des radars : décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle des élus : des mesures de sécurité à respecter… avec plus de prudence qu'auparavant Notre invité, Me Éric Landot, avocat associé, fondateur, du cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions.
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L'article 53 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3 DS ») a modifié l'article L.130-9 du Code de la route, afin d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars routiers automatiques, dits « radars collectivités ». […]
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