Article 55 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 55 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 54Article 56

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4316-12

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-10

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1. Aménagement Du Territoire - Évolution Des Conditions D'Application De L'Article 55 De La Loi Sru

Mme Christine Decodts · Questions parlementaires · 14 février 2023

[…] chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation décentralisation déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […] La loi précitée du 21 février 2022 a apporté plus de souplesse à l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain en instaurant notamment le contrat de mixité sociale mutualisant. […]

2. Logement - Extension Des Dispositions De La Loi Sru Dans Les Zones En Tension

M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 23 août 2022

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » impose l'obligation pour environ 2 000 communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 % par rapport à l'ensemble des résidences principales et de 25% en zones tendues. […]

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 11, renuméroté article 55

Depuis leur dÃ©ploiement sur le territoire national en 2003, les appareils de contrÃ´le automatique permettant la constatation des excÃ¨s de vitesse et des franchissements de feu rouge ainsi que la verbalisation de ces infractions ont contribuÃ© de maniÃ¨re importante Ã l'amÃ©lioration de la sÃ©curitÃ© sur les routes de France. Aujourd'hui, le parc de radars automatiques est constituÃ© de 4 200 radars dont 3 050 Ã poste fixe (hors mobiles et dÃ©plaÃ§ables). A la fin de l'annÃ©e 2021, le nombre de radars sera constituÃ© de 4 700 Ã©quipements. Selon l'Observatoire national interministÃ©riel … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 11, renuméroté article 55

Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1118, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 55

Le présent amendement limite le montant global des sanctions prononcées en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Cette modification répond à une exigence constitutionnelle. Saisie de la conformité à la Constitution du cumul des sanctions administratives prononcées en raison d'une occupation irrégulière du domaine public fluvial, le Conseil constitutionnel a apprécié la proportionnalité de ces mesures en validant la possibilité d'un cumul de ces sanctions tout en émettant une réserve d'interprétation … Lire la suite…

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