Article 258 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 257
Article 259

Entrée en vigueur le 23 février 2022

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, toute opération d'aménagement ou tout projet de construction situé dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane, l'obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l'environnement est remplacée par la procédure de participation du public mentionnée à l'article L. 123-19 du même code. Le représentant de l'Etat en Guyane peut décider d'organiser une enquête publique s'il estime que la situation le justifie.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Sur l'article 83 bis a, renuméroté article 258
Actuellement, les délais cumulés des enquêtes publiques que l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane est systématiquement amené à observer sur ses projets d'aménagement sont longs. Les différentes phases entre le dépôt d'un dossier et l'obtention de l'autorisation (concertation interservices, préparation, déroulement, rapports et notifications) peuvent prendre entre six mois, pour une enquête parcellaire préalable à la cessibilité, et 18 mois, pour une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique par exemple. Sur une opération d'aménagement … Lire la suite…
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