1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 19 décembre 2023, n° 22/05624
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la SCI KAPCAN demande au tribunal de : Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble Le Mireio en date du 15 avril 2022 ; Vu les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, 206, II, et 209, II, de la loi Elan du 23 novembre 2018 modifiés par la loi du 21 février 2022, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ;
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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) car elle a de lourdes conséquences sur les altisurfaces en zone de montagne. […] par l'autorité administrative » (article L363-1 du code de l'environnement tel que modifié alors). […] Quelques mois plus tard, […]
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