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Article 126 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 125
Article 127

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1422-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1424-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1423-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Les communes et leurs groupements
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Documents parlementaires • 80

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 32, renuméroté article 126
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 32, renuméroté article 126
Le terme d'établissement de santé est issu de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Il permet de désigner les établissements publics et privés et s'inscrit en cela dans la volonté législative qui, depuis 1970 et la première loi de planification hospitalière, tend à soumettre les deux secteurs à des règles communes. Ce rapprochement des règles juridiques, régissant les établissements de santé publics et privés, est renforcé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette loi élargit, en effet, les … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1110, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 32, renuméroté article 126
L'exposé des motifs et l'étude d'impact de l'article 32 du projet de loi prévoient que l'ensemble des établissements de santé puissent bénéficier d'un financement de la part des communes ou de leur groupement, du département ou de la région. Toutefois le dispositif de l'article 32 ne fait référence qu'aux établissements de santé publics et privés. Dès lors, pour viser l'ensemble des établissements de santé, soit il convient d'en préciser la liste exhaustive soit de s'en tenir à la mention "les établissements de santé". Ainsi, ce sous-amendement vient compléter la liste de ces … Lire la suite…
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