Article 197 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 197 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 196Article 198

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2226-1

- Code de la santé publique
Art. L1331-11

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Commentaires • 2

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1. Contrôle des branchements : la loi 3DS étend à la GEPU le régime de l’AC

blog.landot-avocats.net · 30 mars 2022

Pour un survol très rapide et global, voir : Voyons l'article 197 de cette loi : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, […]

2. Contrôle des branchements : la loi 3DS étend à la GEPU le régime de l’AC

Transitions - Landot & associés · 29 mars 2022

Pour un survol très rapide et global, voir : 2 VIDEOS complémentaires pour survoler la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) Voyons l'article 197 de cette loi : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-624 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 197

La France est tenue de respecter les obligations européennes en matière de bon état des masses d'eau, fixées par la directive cadre sur l'eau. Le bon raccordement des immeubles aux différents réseaux publics de collecte des eaux pluviales contribue à atteindre ces objectifs sur les plans sanitaire et environnemental. En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine de rejets d'eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées, entrainant une surcharge hydraulique sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées pouvant causer leur … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 197

Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-624 de Patrick Chaize, l'article 64 bis a pour objet de renforcer les prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines : - d'une part, en inscrivant expressément cette mission de contrôle à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui traite du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines ; - d'autre part, en donnant accès aux propriétés privées aux agents du … Lire la suite…

3. Amendement CL1644, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 197

Rédactionnel. Lire la suite…

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