Entrée en vigueur le 23 février 2022
A titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l'adoption d'un enfant par les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger. […] A cet égard, l'article 9 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022 prévoyait des dispositions transitoires, ainsi libellées : « A titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, […]
Lire la suite…En mars 2022, l'épouse de la mère a déposé une requête en adoption plénière de l'enfant en application de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. […]
Lire la suite…[…] 13. Il résulte de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l'adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.
[…] qui doit préalablement délivrer au couple un certain nombre d'informations sur la filiation, énumérées à l'article 342-10 du code civil, cette reconnaissance devant être remise à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant ; que ce formalisme est exigé dès lors qu'il a un impact déterminant sur la vie de l'enfant puisqu'il crée un lien de filiation qui ne pourra être remis en cause que dans des conditions très réduites ; que l'action en adoption forcée ouverte à titre exceptionnel et provisoire par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, […] la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. »
L'article 377-1 du Code civil prévoit la possibilité d'une délégation-partage de l'autorité parentale, permettant à un parent d'associer un tiers, souvent le beau-parent, […] à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». […] L'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a introduit la possibilité, pour la mère non désignée à l'état civil, de reconnaître l'enfant a posteriori par le biais d'une reconnaissance conjointe. L'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a, quant à lui, prévu un dispositif transitoire (jusqu'au 21 février 2025) permettant à la mère d'intention d'adopter l'enfant sans le consentement de la mère biologique, […]
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