Entrée en vigueur le 4 mars 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2212-2
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
Alors que l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, il semblerait que les services du ministère de la santé et de la Prévention soient toujours en train d'organiser les modalités de mise en œuvre de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021qui disposait qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, […]
Lire la suite…En effet, le décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 a permis aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, au titre de l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement en a généralisé la pratique dans son article 2.
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Cette loi prévoit, au I de son article 2, qu'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale peut, désormais, être pratiquée par une sage-femme. Le II de l'article 2 renvoie à un décret qui doit venir préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
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