Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
[…] bien que cette entreprise ne soit pas titulaire de l'agrément nécessaire pour faire du sponsoring comme le prévoit l'article L. 222-16-2 du code de la consommation - modifié par l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - car un contrat de sponsoring régional a permis la diffusion de la publicité liée aux cryptomonnaies exclusivement en dehors des médias du territoire français. […] Ces difficultés rencontrées par les acteurs du sport (clubs professionnels, organisateurs de grands évènements sportifs, […] au sein de son article 58 qui prévoit notamment : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, […]
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