Article 24 de la LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L231-2-3

Commentaires4

1Modalité d'élaboration de la liste des disciplines sportives à contraintes particulièresAccès limité
Lexis Veille · 4 septembre 2023

2Activités sportives et certificat médical : un nouveau décret !
www.ginestie.com · 30 juin 2022

Le décret n°2022-925 du 22 juin 2022 publié au Journal Officiel du 23 juin , pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, […]

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