Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L542-2
[…] L'article 6, I, 8° de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 (dite LCEN, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 12 mai 2024) devenu 6-3 modifié après la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dispose : “le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire, à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.”
[…] L'article 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN, modifié par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, puis la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, applicable au présent litige engagée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.