Article 8 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 7Article 9
Article 8 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-15
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Documents parlementaires • 10
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8
Cette précision relève du domaine réglementaire. En outre, l'objet de la présentation des associations lors de l'enseignement moral et civique est de sensibiliser à la vie associative et de favoriser l'engagement des jeunes dans la vie associative. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8
Cet article prévoit que le document d'information à destination de la communauté éducative sur le tissu associatif national et local précise les liens qu'elle peut créer avec les associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Issu d'un amendement déposé en séance par la députée Blandine Brocard (MoDem), cet article complète l'alinéa 6 de l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui impose au ministère de l'éducation nationale de publier une information permettant à la communauté éducative de se familiariser avec le milieu associatif local et national et de connaitre les liens qui … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaires des articles Article 1er Droit à une scolarité sans harcèlement Article 1er bis A Mention du droit à une scolarité sans cyberharcèlement dans les règlements intérieurs des établissements Article 1er bis Rôle du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) Article 2 Application du droit à une scolarité sans harcèlement aux établissements privés Article 2 bis Introduction de la lutte contre le harcèlement parmi les conditions d'octroi de l'agrément pour l'enseignement français à l'étranger Article 3 Formation à la prévention … Lire la suite…
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